01Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site unipole.fr ainsi que les relations contractuelles entre UNIPOLE SASU (ci-après « UNIPOLE ») et ses clients pour la fourniture de services d'intelligence artificielle, d'automatisation et de conseil en transformation digitale.
Tout accès au site ou commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
02Utilisation du site
- ›L'accès au site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès internet.
- ›L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur et à ne pas en perturber le fonctionnement.
- ›UNIPOLE se réserve le droit de suspendre ou de modifier le site à tout moment sans préavis.
- ›Toute tentative d'accès non autorisé ou d'atteinte au système informatique est passible de poursuites pénales.
03Prestations & Devis
- ›Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base d'un cahier des charges fourni par le client.
- ›Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
- ›La validation du devis vaut acceptation des présentes CGU et engage les deux parties.
- ›UNIPOLE se réserve le droit de refuser toute commande incompatible avec ses valeurs ou capacités.
- ›Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat sauf mention expresse.
04Conditions de paiement
- ›Acompte : 40 % du montant total à la signature du devis.
- ›Solde : 60 % à la livraison du projet ou selon l'échéancier défini dans le devis.
- ›Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via lien de paiement sécurisé).
- ›Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation pour les clients professionnels.
- ›Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
05Abonnements
- ›Certaines prestations (maintenance, hébergement, monitoring, support) sont proposées sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.
- ›Facturation : mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite, par prélèvement automatique ou virement.
- ›Résiliation : possible à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance.
- ›En cas de résiliation, les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
- ›UNIPOLE se réserve le droit de modifier les tarifs d'abonnement avec un préavis de 60 jours.
06Propriété intellectuelle & Livrables
- ›Le code source, les développements spécifiques et les livrables réalisés pour le client lui sont cédés en pleine propriété après paiement intégral.
- ›Les outils, frameworks, librairies et méthodes utilisés par UNIPOLE restent la propriété de UNIPOLE ou de leurs auteurs respectifs.
- ›UNIPOLE se réserve le droit de mentionner le client et le projet comme référence commerciale, sauf accord contraire.
07Responsabilité
UNIPOLE s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Notre responsabilité est limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement payées par le client pour la prestation concernée.
UNIPOLE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou manque à gagner résultant de l'utilisation des solutions livrées.
08Confidentialité
Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa résiliation.
La protection de vos données personnelles est régie par notre Politique de confidentialité.
09Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs.
Pour toute réclamation : contact@unipole.fr
10Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, laquelle fait foi en cas de traduction.